Notre gouvernement n'a pas décidé à ce jour un gel des loyers. Ceux-ci restent donc dus de ce point de vue-là. Le paiement du loyer constitue d’autre part l’obligation principale du locataire.
Lire plusL'article L.125-8 du Code du Travail prévoit un cadre très restrictif limité au territoire luxembourgeois et aux activités concurrentes personnelles pour les clauses de non concurrence insérées dans les contrats de travail.....
Lire plusPar un jugement du 19 juin 2015, le tribunal d’arrondissement a sanctionné un actionnaire qui avait convoqué par voie de presse une assemblée générale des actionnaires d’une société anonyme en annulant l’ensemble des décisions prises au cours de l’assemblée générale en question.
Lire plusUne personne avait payé des factures d’acompte de son concubin qui concernaient des travaux dans une maison.
Nombre d'entreprises transfrontalières et de frontaliers se voient confrontés à des problèmes de double imposition. ...
Lire plusA l’ère du tout numérique, la présence sur le lieu de travail ne constitue plus ni une nécessité, ni une source de rendement.
En date du 10 août 2016, très exactement 101 ans après le vote de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, la Chambre des Députés a voté ...
Lire plusEn date du 10 août 2016, très exactement 101 ans après le vote de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, la Chambre des Députés a voté ...
Lire plusIl est indéniable que les mesures de restrictions adoptées par le gouvernement en vue d’endiguer la propagation du virus de la COVID-19 sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg, en particulier la fermeture des établissements recevant du public et la suspension des activités culturelle, sociale et sportive, ont eu un impact dramatique sur l’économie du pays (encore aujourd’hui).
Lire plusSi Internet a permis de redéfinir les contours de la créativité, il est un lieu où le droit d’auteur peine pourtant à s’appliquer : si les auteurs et autres artistes titulaires de droits d’auteur sont, en principe, les seuls à pouvoir autoriser ou non la diffusion de leurs œuvres sur les plateformes de partage en ligne, la réalité est tout autre, et certains internautes utilisateurs de ces plateformes ont pu s’arroger le droit de partager des œuvres protégées sans l’autorisation préalable de leurs auteurs.
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