Ne convoque pas d’assemblée générale de société anonyme qui veut !
Etude Junker | 2016-04-21
Par un jugement du 19 juin 2015, le tribunal d’arrondissement a sanctionné un actionnaire qui avait convoqué par voie de presse une assemblée générale des actionnaires d’une société anonyme en annulant l’ensemble des décisions prises au cours de l’assemblée générale en question.
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Loi du 10 août 2016 : quelles avancées pour les SA ?
Etude Junker | 2017-08-10
En date du 10 août 2016, très exactement 101 ans après le vote de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, la Chambre des Députés a voté ...
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Loi du 10 août 2016 : quelles avancées pour les SARL ?
Etude Junker | 2017-08-10
En date du 10 août 2016, très exactement 101 ans après le vote de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, la Chambre des Députés a voté ...
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